1.5 Principe du contradictoire

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-23.681 SPDT Absence de décision admission jointe à la requête

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.5 Principe du contradictoire3. Nullités procédure3.1 Contenu saisine (requête /pièces)

« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]

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CASS.CIV 1ère Paris 24 Fév 2016 15-11427 SPDT violation principe contradictoire

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.5 Principe du contradictoire

« Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance retient que le directeur de l’institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique ; Qu’en statuant ainsi, sans avoir, […]

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