CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-23.681 SPDT Absence de décision admission jointe à la requête
« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]
CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2020 19-23.639 PS Principe contradictoire respecté
« 4. L’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile énonce que tout jugement doit être motivé. 5. En relevant que Mme P… et son conseil avaient été invités à formuler leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours relevée d’office, faisant ainsi ressortir que le principe de la contradiction […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Jan 2020 19-22.691 SPDRE Respect du contradictoire avis MP
« 4. En premier lieu, selon l’article R. 3211-13 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article R. 3211-19 du même code, la convocation ou l’avis d’audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l’article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l’objet de soins […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2017 17-21.057 REINT Recevabilité des moyens soulevés oralement à l’audience par l’avocat même en l’absence des autres parties
« Vu l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l’audience et, le cas échéant, peut ordonner la […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Fév 2016 15-11427 SPDT violation principe contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance retient que le directeur de l’institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique ; Qu’en statuant ainsi, sans avoir, […]
