1.6 Procédure orale

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CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2020 19-23.659 SPDTU Présence du requérant facultative

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.6 Procédure orale

« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3211-12-1, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de statuer sur la poursuite d’une hospitalisation complète par une requête de l’auteur de la décision comportant les mentions et […]

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CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2017 17-21.057 REINT Recevabilité des moyens soulevés oralement à l’audience par l’avocat même en l’absence des autres parties

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.5 Principe du contradictoire1.6 Procédure orale

« Vu l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l’audience et, le cas échéant, peut ordonner la […]

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