1.1 Délais de saisine du Juge

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1ère INSTANCE Bordeaux 10 Juin 2023 23/01742 ISOLEMENT Absence de contrôle du juge dans les délais légaux

1.2.Délai pour statuer iso1.1.1 Saisine avant 72h1.Procédure judiciaire contrôle iso

 » Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ; que cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l’établissement […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 17 Fév 2023 23/00507 ISOLEMENT Absence de contrôle du Juge dans les délais légaux

1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle iso

 » Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans qu’il ne soit justifié, malgré une demande de pièce en ce sens formulée par le […]

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