1.1 Délais de saisine du Juge

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1ère INSTANCE Paris 31 Mai 2003 23-2108 ISOLEMENT Saisine hors délai

1.1.1 Saisine avant 72h

« Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement le 24 mai 2023 à 22h00 ; que le juge des libertés et de la détention devait être saisi pour contrôler cette mesure avant l’expiration de la 72ème heure ; que la saisine date du 30 mai 2023 à 14h41 […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 17 Fév 2023 23/00507 ISOLEMENT Absence de contrôle du Juge dans les délais légaux

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge

 » Depuis lors, la mesure d’isolement s’est poursuivie, pour une durée totale de 315 heures 46 minutes, espacées de moins de 48 heures, et 268 heures 42 minutes sur les quinze derniers jours, selon les pièces fournies par l’établissement, sans qu’il ne soit justifié, malgré une demande de pièce en ce sens formulée par le […]

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