CASS.CIV 1ère Paris 26 Fév 2025 24-12.254 ISOLEMENT Doute légitime sur l’impartialité de la juridiction
« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 5. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 6. Pour autoriser le maintien de la mesure d’isolement, après avoir relevé que, si […]