CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-21056 SPDRE Saisine tardive JLD
« Vu l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète, et de son IV […]