1ère INSTANCE Nanterre 24 Mar 2023 23/00572 SPDRE Irrecevabilité requête Abs. délégation signature + Non respect délai 12 j
Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 17 février 2023, suivant laquelle […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Mai 2021 20-13.307 SPDT défaut de qualité du signataire requête est une fin de non-recevoir
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement est […]
CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2020 19-18.839 SPDRE Point départ délais saisine juge pour 706-35
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par […]
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission
« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]
CASS.CIV 1ère Paris 7 Nov 2019 19-18.262 SPDT Décision admission = Point de départ du délai pour statuer
« Énoncé du moyen 4. M. C… fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l’admission effective du patient ; que le […]
