CASS.CIV 1ère Paris 14 Juin 2023 22-13.050 SPDRE Requête (dont fac) doit être datée
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d’ordonner, […]
CA Paris 3 Avr 2023 23/00139 SPDRE Irrecevabilité requête défaut délégation de signature
Toutefois, il ne résulte pas de I’examen des documents produits que la requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention en matière de soins sans consentement figure sur la liste des actes faisant l’objet d’une délégation à M L ni qu’il ait obtenu un mandat spécial à cette fin. Il […]
1ère INSTANCE Nanterre 24 Mar 2023 23/00572 SPDRE Irrecevabilité requête Abs. délégation signature + Non respect délai 12 j
Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 17 février 2023, suivant laquelle […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 29 Déc 2022 22-02953 SPDTU Délai pour statuer expiré
» L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de main levée d’une mesure hospitalisation complète statue « à bref délai », l’article 53211-30 du même code prévoyant que la décision doit être rendue dans un délai de 12 jours. En l’espèce, la […]
CASS.CIV 1ère Paris 19 Juil 2022 22-70.007 SPDRE /SPDT Point de départ délai pour statuer quand décisions successives SPDT/SPDRE
« Lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’article L. 3213-6 du code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge, et par là-même du délai dont dispose le juge pour statuer, est-il la date […]
