« Vu l’article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l’expiration d’un délai de douze jours, à compter de la décision d’admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme […]
« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception ; qu’il statue dans les douze jours à compter […]
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; […]
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique […]
« Vu l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète, et de son IV […]