2. Saisine et délais

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CASS.CIV 1ère Paris 22 Fév 2017 16-13.824 SPDTU Signataire requête doit avoir délégation signature

2.1.2 Défaut délégation signature2.1 Irrecevabilité requête1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d’établissement, ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Avr 2015 14-13739 SPDT Notification décision= point de départ délai appel

2.2 Délai pour statuer2. Saisine et délaisI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12 avril 2013, M. Y… a interjeté appel de cette décision ; Attendu […]

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CASS.CIV 1ère Paris 5 Fév 2014 11-28.564 SPDRE Décision admission =point départ délai pour statuer

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2.2 Délai pour statuer2. Saisine et délais

« qu’il résulte de ces textes que seul le représentant de l’Etat est habilité à prendre, au sens de la loi, un arrêté « d’admission en soins psychiatriques », une éventuelle décision antérieure du maire, fût-elle de même nature, ne constituant qu’une des mesures provisoires dont l’article L. 3213-2 lui ouvre la possibilité générique, sans qu’elle […]

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