3.3 Non auditionnable/non présentation

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Paris 17 Fév 2025 25/00467 SPPI absence de l’interessé à l’audience sans motif medical

I.PROCEDURE JUDICIAIRE3. Nullités procédure3.3 Non auditionnable/non présentation

« M. n’est pas présenté à l’audience. Le certificat transmis pour expliquer cette situation ne fait pas état d’un motif médical justifiant cette situation. En conséquence de l’absence de comparution de M. sans qu’un motif médical ne justifie cette absence, la mainlevée de la mesure ne peut qu’être ordonnée. »

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Paris 4 Oct 2023 23-00488 SPDTU fugue n’est pas un motif médical non auditionnable

I.PROCEDURE JUDICIAIRE3. Nullités procédure3.3 Non auditionnable/non présentation4.1 Fugue

« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]

Lire la suite Télécharger le PDF