3.3 Non auditionnable/non présentation

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Jan 2020 13-13541 SPDT Absence d’audition devant la cour non motivée

1.Principes généraux de procédure3.3 Non auditionnable/non présentation6.4 Déroulement audience appel

« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un […]

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CASS.CIV 1ère Paris 12 Oct 2017 17-18040 SPDRE eloignement n’est pas motif non auditionable

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure3.3 Non auditionnable/non présentation

« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. Y… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, […]

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