CA Paris 21 Fév 2024 24/0090 SPPI Non comparution devant la cour d’appel et absence d’interprète
« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée […]
CA Paris 4 Oct 2023 23-00488 SPDTU fugue n’est pas un motif médical non auditionnable
« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.229 SPDRE Audition obligatoire sauf motif médical
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
CASS.CIV 1ère Paris 8 Mar 2023 21-25.205 SPDTU Absence de déc. admission et évaluation médicale annuelle jointe à la requête
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-23.681 SPDT Absence de décision admission jointe à la requête
« Vu les articles R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, fixant la liste des pièces devant être communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue, sont notamment communiquées, quand l’admission a été effectuée à la demande d’un […]
