1.Procédure judiciaire contrôle iso

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MSTJ Versailles 26 Nov 2024 24/02887 ISO/CONTENTION saisine tardive

1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du JugeIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

Madame a été placée à l’isolement le 21 novembre 2024 à 22h 18, mesure renouvelée pour la dernière fois le 24 novembre 2024 à 16H32. Il convient ici de rappeler qu’en vertu de l’article L.3222-5-l du code de la santé publique, « le directeur de établissement saisit le.juge avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement ou […]

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JLD Versailles 18 Nov 2024 24/02913 ISO/CONTENTION Saisine irrecevable hors délais légaux

1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle iso

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que « Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. » « En l’espèce, Monsieur XX […]

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JLD Versailles 18 Nov 2024 24/02917 ISO/CONTENTION Saisine irrecevable hors délais légaux

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du Juge

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une […]

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JLD Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISO/CONTENTION absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure

2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6 Motivation2.7.2 Décisions placement et maintien isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]

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JLD Versailles 16 Sep 2024 24/02329 ISO/CONTENTION Tardiveté de la saisine

1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Monsieur XX été placé à l’isolement le 12 septembre 2024 à […]

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