1ère INSTANCE Versailles 16 Sep 2024 24/02329 ISOLEMENT Tardiveté de la saisine
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Monsieur XX été placé à l’isolement le 12 septembre 2024 à […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Sep 2024 24/02338 ISOLEMENT Saisine tardive du JLD pour contrôle – saisine et mesure irrégulières
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. « Le Centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de […]
CA Paris 24 Juil 2024 24/00417, 24/00418 et 24/00419 ISOLEMENT MLV absence de saisine du JLD dans le délai de 72 heures pas besoin de démontrer un grief
« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 12 juillet 2024 à 10h mais que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi par le directeur de l’hôpital relativement à cette […]
CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2024 23-14.230 ISOLEMENT Certificat non auditionable iso peut émaner d’un médecin participant à la PEC
« 5. Selon l’article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, si le patient placé à l’isolement ou sous contention demande à être entendu par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement, celui-ci communique au greffe un avis d’un médecin relatif à l’existence éventuelle de motifs […]
CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
