« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention ; Considérant que l’office […]
» à ce jour, le temps cumulé de l’isolement de Monsieur est de plus de 170 heures et ce alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été préalablement saisi dans les 72 heures pour statuer dans les 96 heures, la présente mesure étant par conséquent caduque. «
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]
« En l’espèce, au regard des pièces communiquées il apparaît que M a été placé à l’isolement initialement le 29 janvier 2024 à 15h30. Puis une décision médicale de mise à l’isolement de « prorogation de la décision d’isolement pour une durée maximale de 7 jours, après deux ordonnances de maintien du JLD a été prise […]
« il résulte des dispositions de l’article R 3211-42 que le délai d’appel d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention est de 24 heures à compter de sa notification. En l’espèce, force est de constater que la notification relative au délai de recours de l’ordonnance du 26 […]