CA Paris 10 Fév 2023 23/00047 SPDRE Omission de statuer par le JLD dans les délais suite à une requête facultative déposée par conjointe
« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre deux formes, l’hospitalisation complète et le programme de soins. La saisine en application des dispositions de l’article 3211-12 I peut être formée par un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins en application de l’article L3211-12 – 6° précité. Selon […]