CA Paris 21 Fév 2023 23/00063 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il n’est donc pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la malade laquelle admet ses troubles et s’oppose uniquement au cadre de l’hospitalisation complète. Celle-ci ne présente plus à ce jour des troubles compromettant la sûreté des personnes et portent […]
CA Versailles 5 Mai 2022 22/0850 SPDTU Absence évaluation annuelle collège
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille […]
1ère INSTANCE Bobigny 3 Fév 2022 22-00495 SPPI Certificat médical mensuel
» En l’espèce, il est soulevé que, pour une mesure ayant pris effet le 22 décembre 2021, le certificat médical mensuel devait être daté, au plus tard, du 22 janvier 2022; or celui-ci est en date du 24 janvier 2022, de sorte qu’il est tardif, ce qui doit entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-12.194 SPDT certificats mensuels tardifs mais pas d’atteinte aux droits
« 4. Aux termes de l’article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables (…). Dans les […]
CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]
