2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers

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CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée

2. Moyens de droit administratif2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2 Points spécifiques2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers

« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]

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1ère INSTANCE Saint-Brieuc 10 Août 2023 23/0025 SPPI Motivation spécifique du péril imminent

2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que été hospitalisé sur décision du directeur d’établissement au visa du certificat médical établi par le Docteur M, médecin extérieur à l’établissement. Ce certificat médical rédigé le 30 juillet 2023 mentionne que le patient présente les troubles suivants : « syndrome délirant, logorrhée, propos décousus, conviction délirante, […]

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