2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

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CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-20972 SPPI Pas de contrôle d’office du péril imminent à l’admission

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« 4. En application des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique, il incombe au juge, saisi du contrôle de la mesure de soins sans consentement décidée par le directeur de l’établissement, de la maintenir lorsqu’est constatée l’existence de troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui […]

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CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1.2 Décision de maintienIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]

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