2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

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CA Paris 3 Oct 2023 23/00481 SPPI abs. motivation déc admis et de PI, absence recherche tiers, absence info proches/famille dans les 24h

2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2 Points spécifiques2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers

» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte délirant n’est toutefois pas précis sur les circonstances ayant conduit à l’examen […]

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1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01323 SPPI Absence de recherche ni d’avis de la famille

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.5 SPPI: Obligation information famille 24h

« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en état de l’assister. Que cette […]

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