« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, et L. 1110-4 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d’établissement au vu d’un péril imminent, celui-ci informe, dans un […]
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en état de l’assister. Que cette […]
il convient d’abord de relever que l’unique mention portant sur une recherche de tiers en amont de la décision d’admission est portée sur le certificat médical initial – « Pas de tiers joignable » – apparaît paradoxale, ce même certificat relevant que le patient est examiné en particulier à la suite de la commission de […]
« Il ressort de la procédure que Madame a été hospitalisée sur le fondement du péril imminent le 5 février 2022, aucune pièce au dossier ne démontre qu’une recherche par l’hôpital concernant la famille de cette dernière ait été effectuée dans les 24 heures de son admission pour les informer de cette mesure et que […]
« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]