CA Paris 3 Oct 2023 23/00481 SPPI abs. motivation déc admis et de PI, absence recherche tiers, absence info proches/famille dans les 24h
» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte délirant n’est toutefois pas précis sur les circonstances ayant conduit à l’examen […]
1ère INSTANCE Saint-Brieuc 10 Août 2023 23/0025 SPPI Motivation spécifique du péril imminent
« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que été hospitalisé sur décision du directeur d’établissement au visa du certificat médical établi par le Docteur M, médecin extérieur à l’établissement. Ce certificat médical rédigé le 30 juillet 2023 mentionne que le patient présente les troubles suivants : « syndrome délirant, logorrhée, propos décousus, conviction délirante, […]
CA Paris 5 Juil 2023 23/00320 SPPI Absence de caractérisation immédiateté du danger pour la santé
» En l’espèce, la décision d’admission du 1 juin 2023 se fonde sur le certificat médical initial daté du même jour émanant d’un médecin psychiatre n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade le Docteur Bottemanne du Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, ayant relevé que la patiente avait présenté un délire de persécution, se sentant harcelée […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 20-23.333 SPPI Refus contact famille exonère directeur
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, et L. 1110-4 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d’établissement au vu d’un péril imminent, celui-ci informe, dans un […]
1ère INSTANCE Créteil 3 Mai 2022 22/01514 SPDTU SPDTU urgence non caractérisée
« Toutefois, à la lecture de l’ensemble de ces éléments, il apparaît en effet que les troubles ayant conduit à l’hospitalisation de la patiente restent imprécis. Les éléments postérieurs du dossier ne caractérisent pas de pathologie d’ordre psychiatrique. Par conséquent. il y a lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l’hospitalisation. Il […]
