2.2 Points spécifiques

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-24.924 SPPI Péril imminent caractérisé par déscription manuscrite,individualisée et circonstanciée des symptômes

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance relève que le médecin chef du centre psychiatrique spécialisé, signataire du certificat du 19 août 2013, n’a coché, sur un formulaire préimprimé, le critère de péril imminent pour la santé du patient nécessitant son hospitalisation complète, qu’après avoir procédé, de façon manuscrite, individualisée et circonstanciée, à […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-26.816 SPPI Absence info famille dans les 24h+Délégation signature doit être justifiée

2.1.1 Régularité délégation de signatureIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2.5 SPPI: Obligation information famille 24h

« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]

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