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1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2023 23/02418 ISOLEMENT date de placement à l’isolement inconnue

1.1.1 Saisine avant 72h2.5 Mentions de l'heure de la décision maintien

La date de placement en isolement du patient est inconnue de sorte qu’il est impossible de savoir si la saisine du JLD est intervenue dans le délai légal. Par ailleurs il n’est pas communiqué les extraits du registre de l’établissement sur la période concernée par l’isolement (ignorée du juge). En conséquence, il est constaté que […]

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