2.4 Respect des durées de chaque mesure

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

MSTJ Paris 5 Oct 2024 24/02524 ISO/CONTENTION MLV isolement sur requête

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.4 Respect des durées de chaque mesure

 » qu’il incombe au service hospitalier une évaluation toutes les 12 heures ; que la décision de prolongation de la décision de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été prise le 2 octobre 2024 à 11h00 alors qu’elle aurait dû être prise le 2 octobre 2024 à 05h00. Il s’en suit d’une irrégularité qu’il […]

Lire la suite Télécharger le PDF

JLD Bordeaux 5 Oct 2024 24/03148 ISOLEMENT Non respect du délai de 12 heures

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.4 Respect des durées de chaque mesure

 » Par décision du 2 octobre 2024 à 21h00 le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement par décision prise le 3 octobre à 9 heures et ce jusqu’à 20h59. Elle a été « renouvelée » le 3 octobre […]

Lire la suite Télécharger le PDF