« Les pièces communiquées, s’agissant de la mesure d’isolement, sont les ordonnances rendues le 05 janvier 2025 13 heures 30 et celle frappée d’appel du 07 janvier 2025 à I I heures 48. Ces décisions visent, pour la première, une ordonnance rendue le 03 janvier 2025 à 15 heures autorisant une prolongation pour une durée maximale […]
« Il ressort des certificats médicaux produits que la décision d’isolement a été prise sur la base d’un certificat médical du 2 juillet 2024 à 17h44 pour une durée de 12h. Le certificat médical de prolongation devait donc intervenir avant le 3 juillet à 5h44. Or, le second certificat médical a été établi le 3 juillet […]
« L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise n’a pas été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. De plus, suite à la décision de prolongation précitée du JLD, il est versé en procédure 3 décisions de prolongation de l’hôpital pour des durées de 12 heures en date […]
Dans le dossier de Monsieur et depuis la décision du juge du 11 janvier 2024, sont versés deux certificats médicaux de psychiatre. Le premier est celui du Docteur MORELLINI établi le 12 janvier 2024, sans horaire, qui précise que le placement en chambre d’isolément est nécessaire. Le second est celui du Docteur BOURKI SAIDANI, établi […]
« Le conseil de la patiente demande la mainlevée au motif que » la mesure de renouvellement émanent du « Dr NSAWANGA, médecin non spécialiste ». Effectivement la mesure de maintien de l’isolement prise le 27 décembre 2023 à 10h15 par le DR BAHA, psychiatre, a été renouvelée sous sa supervision par le médecin Dr NSAWANGA NSINISAS. […]