Le conseil du patient fait valoir que le registre est irrégulier en ce qu’il mentionne des prolongations d’isolement, qui ne sauraient constituer des évaluations puisqu’elles ne sont pas signées par les praticiens. Ainsi, il n’est pas possible de vérifier la qualité de ces praticiens. Il ressort du registre d’isolement qu’il n’est pas précisé la qualité […]
N’est pas versé au dossier le certificat médical à l’origine du placement à l’isolement. En outre, le registre ne permet pas de savoir si c’est un médecin, une infirmière ou un interne qui est d’une part à l’origine de l’isolement et d’autre part qui a décidé des prolongations. De plus, les périodes successives ont été […]
Le Conseil du patient fait valoir que ce dernier n’a pas été surveillé dans le délai légal de douze heures du 1er août au 2 août 2023. Il convient de relever que les extraits du registre de I’établissement d’accueil attestent que le patient a été évalué le Ier août 2023 à 1 1H38 par le […]
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure d’isolement subi par Monsieur n’a fait l’objet que des évaluations suivantes : le 2 juin […]
« Il résulte des éléments du dossier que l’intéressée a été placée à l’isolement le 20 décembre à 11h30, qu’elle a fait l’objet d’un examen médical dans les délais requis le 21 décembre à 9h puis le 22 décembre à 15h, hors délai, que dés lors les conditions de l’article L3322-5-1 du Code de la santé […]