2.6 Justificatif information personne

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  • Date de la décision

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    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

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1ère INSTANCE Versailles 17 Nov 2023 23/02417 ISOLEMENT absence de notification des droits

2.6 Justificatif information personne7. Notification et procédure appel

X, actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 18/8/2023 à 12h11. Cette mesure a été, à de multiples reprises, renouvelée la dernière décision du JLD étant celle du 11/09/2023 qui autorise le maintien de la mesure jusqu’au 12/09/2023 à 12h et indique qu’en cas de poursuite de l’isolement, une nouvelle saisine […]

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1ère INSTANCE Versailles 21 Oct 2023 23/02766 ISOLEMENT pas de certificat

2.6 Justificatif information personne2.5 Evaluations médicales

Les seules pièces produites par l’établissement hospitalier à l’appui de la demande ne permettent pas de vérifier le bien fondé de la mesure au regard de l’état de santé de la patiente en l’absence des certificats médicaux et il n’est pas davantage justifié de l’information de la patiente sur la mesure et sur ses droits. […]

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