2.7.3 Ordonnances antérieures juge

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CA Paris 9 Fév 2024 24/0079 ISOLEMENT Dossier complet non transmis contôle JJ impossible

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso2.7.3 Ordonnances antérieures juge

« En l’espèce, au regard des pièces communiquées il apparaît que M a été placé à l’isolement initialement le 29 janvier 2024 à 15h30. Puis une décision médicale de mise à l’isolement de « prorogation de la décision d’isolement pour une durée maximale de 7 jours, après deux ordonnances de maintien du JLD a été prise […]

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1ère INSTANCE Versailles 13 Déc 2023 23/03254 ISOLEMENT Absence de la précédente ordonnance de maintien

2.7.3 Ordonnances antérieures juge

Le conseil de l’intéressé fait valoir que les deux précédentes décisions de maintien ne sont pas versées aux débats. Il faut constater qu’effectivement la précédente décision de maintien à l’isolement n’est pas versée aux débats. Or, il convient de rappeler qu’il appartient à l’établissement hospitalier de verser cette décision aux débats aux fins de justifier […]

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