2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée

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1ère INSTANCE Bordeaux 30 Oct 2022 22/03238 ISOLEMENT Absence de motivation décision de placement

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.6 Motivation2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée

 » La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée […]

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