1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2023 23/02415 ISOLEMENT Mention délai des voies de recours erronée
IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7.4 Notifications ordonnances antérieures
« il résulte des dispositions de l’article R 3211-42 que le délai d’appel d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention est de 24 heures à compter de sa notification. En l’espèce, force est de constater que la notification relative au délai de recours de l’ordonnance du 26 […]