2.7 Pièces utiles au contrôle

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JLD Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISO/CONTENTION absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.7.2 Décisions placement et maintien iso2.6 Motivation2.6.2 Prévention d'un dommage imminent et immédiat

« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]

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CA Paris 9 Fév 2024 24/0079 ISO/CONTENTION Dossier complet non transmis contôle JJ impossible

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso2.7.3 Ordonnances antérieures juge

« En l’espèce, au regard des pièces communiquées il apparaît que M a été placé à l’isolement initialement le 29 janvier 2024 à 15h30. Puis une décision médicale de mise à l’isolement de « prorogation de la décision d’isolement pour une durée maximale de 7 jours, après deux ordonnances de maintien du JLD a été prise […]

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