1ère INSTANCE Versailles 23 Oct 2023 23/02777 ISOLEMENT Absence de décision motivée d’un psychiatre
Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le centre hospitalier ne fournit pas de décision écrite et motivée des psychiatres rédacteurs mais uniquement un registre retraçant les décisions prises. Force est de constater que seul le registre est versé aux débats. qui mentionne une prescription initiale en date […]