1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02919 ISOLEMENT Absence de levée de l’isolement malgré décision du JLD et absence de caractérisation nécessité nouvelle mesure
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isoIement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Déc 2023 23/03299 ISOLEMENT saisine tardive
Le conseil du patient a déposé des conclusions de nullité de la procédure aux motifs suivants : la tardiveté de la saisine du JLD, défaut de l’information à la famille. En l’espèce, malgré la décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention en date du 13 décembre 2023 15H17, l’intéressé a été […]
1ère INSTANCE Versailles 1 Déc 2023 23/03147 ISOLEMENT pas d’élement nouveau pour le renouvellement de l’isolement
Par décision en date du 29 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement d- en rappelant qu’aux termes de l’article L. 3222-5-1 II alinéa » dans ce cas. aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter […]
1ère INSTANCE Versailles 19 Sep 2023 23/02428 ISOLEMENT Nouvel isolement sans élément nouveau
Par décision en date du 15 septembre 2023, le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame en indiquant que dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf […]
1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2023 23/02415 ISOLEMENT poursuite de l’isolement en violation d’une décision judiciaire
En l’espèce, actuellement hospitalisée sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement continue depuis le 8/09/2023 à 21h. Par ordonnance en date du 12/09/2023 la mainlevée de la mesure d’isolement a été ordonnée. Elle a cependant été poursuivie en violation de la décision judiciaire comme cela ressort de la durée cumulée mentionnée sur chaque feuille du […]
