Le conseil de l’intéressé fait valoir que les deux précédentes décisions de maintien ne sont pas versées aux débats. Il faut constater qu’effectivement la précédente décision de maintien à l’isolement n’est pas versée aux débats. Or, il convient de rappeler qu’il appartient à l’établissement hospitalier de verser cette décision aux débats aux fins de justifier […]
S’il ressort des éléments du dossier que le registre est bien versé aux débats, il est par ailleurs constaté qu’aucun certificat médical initial ne vient justifier le placement à l’isolement du patient en date du 10 décembre 2023 à 18H59, le certificat du Docteur RALAISON évoqué dans le certificat du Docteur DELLOUMI du 12 décembre […]
« il résulte des dispositions de l’article R 3211-42 que le délai d’appel d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention est de 24 heures à compter de sa notification. En l’espèce, force est de constater que la notification relative au délai de recours de l’ordonnance du 26 […]
« si la liste des décisions d’isolement et de contention extraite du dossier patient informatisé a été dûment versée au dossier avec appréciations médicales de l’état de santé de l’intéressé, en revanche, force est de constater que l’expertise psychiatrique visé par l’article R 3211-12 du code de la santé publique sur renvoi de l’article R 3211-33-1 […]
Le conseil de l’intéressée sollicite la main-levée de la mesure d’isolement, en ce que le dossier versé aux débat, ne fait aucunement état, de façon explicite, de la date et heure du début de la mesure d’isolement. La décision initiale de placement ainsi que les décisions de maintien à l’isolement n’étaient pas jointes au dossier. […]