2. Forme et contenu requête iso

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2023 23/02415 ISOLEMENT Mention délai des voies de recours erronée

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7.4 Notifications ordonnances antérieures

« il résulte des dispositions de l’article R 3211-42 que le délai d’appel d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention est de 24 heures à compter de sa notification. En l’espèce, force est de constater que la notification relative au délai de recours de l’ordonnance du 26 […]

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2023 23/02416 ISOLEMENT MLV pour défaut de production de l’expertise psychiatrique

1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle

« si la liste des décisions d’isolement et de contention extraite du dossier patient informatisé a été dûment versée au dossier avec appréciations médicales de l’état de santé de l’intéressé, en revanche, force est de constater que l’expertise psychiatrique visé par l’article R 3211-12 du code de la santé publique sur renvoi de l’article R 3211-33-1 […]

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