1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02919 ISOLEMENT Absence de levée de l’isolement malgré décision du JLD et absence de caractérisation nécessité nouvelle mesure
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isoIement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur […]
1ère INSTANCE Versailles 18 Nov 2024 24/02921 ISOLEMENT absence de CM initial de placement à l’isolement impossibilité de contrôle et absence de caractérisation nécessité mesure
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de denier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision […]
1ère INSTANCE BORDEAUX 14 Nov 2024 24/03601 ISOLEMENT Renouvellement de la mesure d’isolement au delà du délai de 12h
» Par décision du 10 novembre 2024 à 19 heures, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée ou ré-examinée par les psychiatres de l’établissement le 11 novembre à 08h11 et 22h32, le 12 novembre à 8h39, 10h52, 20h20, le 13 novembre à 11h58. […]
1ère INSTANCE Versailles 29 Oct 2024 24/02756 ISOLEMENT Absence de certificat initial
« force est de constater, qu’aucun certificat médical ne vient matérialiser cette prescription initiale puisque la décision de placement à l’isolement signée par le médecin psychiatre n’est pas jointe à la requête. Ainsi, le juge ne peut exercer un contrôle de la présente mesure si aucun avis motivé et signé du médecin psychiatre ne vient justifier […]
1ère INSTANCE Paris 5 Oct 2024 24/02524 ISOLEMENT MLV isolement sur requête
» qu’il incombe au service hospitalier une évaluation toutes les 12 heures ; que la décision de prolongation de la décision de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été prise le 2 octobre 2024 à 11h00 alors qu’elle aurait dû être prise le 2 octobre 2024 à 05h00. Il s’en suit d’une irrégularité qu’il […]
