« force est de constater, qu’aucun certificat médical ne vient matérialiser cette prescription initiale puisque la décision de placement à l’isolement signée par le médecin psychiatre n’est pas jointe à la requête. Ainsi, le juge ne peut exercer un contrôle de la présente mesure si aucun avis motivé et signé du médecin psychiatre ne vient justifier […]
» qu’il incombe au service hospitalier une évaluation toutes les 12 heures ; que la décision de prolongation de la décision de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été prise le 2 octobre 2024 à 11h00 alors qu’elle aurait dû être prise le 2 octobre 2024 à 05h00. Il s’en suit d’une irrégularité qu’il […]
» Par décision du 2 octobre 2024 à 21h00 le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement par décision prise le 3 octobre à 9 heures et ce jusqu’à 20h59. Elle a été « renouvelée » le 3 octobre […]
« II ressort de la motivation de la décision de renouvellement au delà de 48 heures ne caractérise pas en effet en quoi il y aurait un risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; en effet l’avis médical en date du 14 septembre 2024 a 10h27 mentionne : « patient calme […]
« Il ressort des certificats médicaux produits que la décision d’isolement a été prise sur la base d’un certificat médical du 2 juillet 2024 à 17h44 pour une durée de 12h. Le certificat médical de prolongation devait donc intervenir avant le 3 juillet à 5h44. Or, le second certificat médical a été établi le 3 juillet […]