1ère INSTANCE FOIX 30 Jan 2025 25/00018 SPPI Défaut mention nom et prénom du signataire de la décision admission
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC. De plus, la patiente est hospitalisée sous contrainte à temps complet depuis […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-11.591 SPPI délégation signature de la mesure doit être précise
« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2. Pour maintenir la mesure et écarter l’irrégularité de la décision d’admission […]
CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée
« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers
« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]
1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02022 SPPI Absence de décision d’admission
« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]
