CASS.CIV 1ère Paris 4 Mar 2021 20-20.707 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
« 7. L’ordonnance relève, d’abord, que, selon le certificat médical du 20 août 2020, M. Y… a été conduit à l’hôpital par la police et les pompiers dans un contexte d’errance et de troubles du comportement, dans un état incurique, avec un contact psychotique, un discours désorganisé parsemé d’éléments délirants à thématique de persécution, une adhésion […]
CASS.CIV 1ère Paris 10 Fév 2021 19-25.224 SPPI Une nouvelle décision peut être prise après MLV si PI caractérisé
« 5. Selon l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l’établissement, quand, en l’absence de demande d’un tiers, il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2020 20-17.298 SPPI le juge doit vérifier que le péril imminent est caractérisé
« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui […]
CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-20.668 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
« Mais attendu que l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des éléments médicaux que Mme Y…, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation […]
