Notification tardive ordonnance

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CA Paris 22 Mai 2024 24/0071 SPDT notification JLD tardive

6. Procédure appelNotification tardive ordonnance

« S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de I ‘exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre qu’une copie de la décision comportant les voies de recours a été remise antérieurement à Mme il […]

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