CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission
I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure2. Saisine et délais2.2 Délai pour statuer3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive
« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]