CASS.CIV 1ère Paris 15 Avr 2015 14-13.739 SPDT Point de départ délai appel = date de réception effective de la notif
« Vu l’article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme X… ; que, le 12 avril 2013, M. […]