CASS.CIV 1ère Paris 26 Juin 2024 23-16.272 SPDRE Appel majeur protégé seul recevable
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de […]
CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-24110 SPPI Appel majeur protégé seul recevable
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 6. Il se déduit de ces textes que, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Jan 2024 22-23.242 SPDRE Appel majeur protégé seul recevable
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-18.703 SPDRE recevabilité appel par parent requérant mlv requête fac.
« Vu l’article 546 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. 11. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d’agir dans […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Juil 2023 23-10.096 SPDT Appel recevable par personne protégée seule
Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le […]
