6.3.3 Formalisme de la déclaration appel

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-22.893 SPDRE Pas d’irrecevabilité ni de nullité d’un acte d’appel non motivé

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.3.3 Formalisme de la déclaration appel

« Vu les articles 114 et 122 du code de procédure civile et R. 3211-43 du code de la santé publique : 6. Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière […]

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