CA Paris 28 Nov 2024 24/00658 SPDTU Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers
« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une procédure de contrôle des soins sans consentement : – le requérant et son […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Nov 2024 23-21.691 SPDRE La délégation de signature doit spécifier qu’elle est donnée pour faire appel
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-14.764 SPDRE La délégation de signature doit spécifier qu’elle est donnée pour faire appel
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la […]
CASS.CIV 1ère Paris 25 Sep 2024 23-17.705 SPDRE L’absence de motivation de l’acte d’appel ne le rend pas irrecevable
1. « Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Cette disposition n’a pas assorti d’une sanction l’exigence de motivation de la […]
CASS.CIV 1ère Paris 26 Juin 2024 23-16.272 SPDRE Appel majeur protégé seul recevable
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de […]
