6.4 Déroulement audience appel

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CA Paris 21 Fév 2024 24/0090 SPPI Non comparution devant la cour d’appel et absence d’interprète

Droit à l'interprète pendant la mesure6.4 Déroulement audience appel3.3 Non auditionnable/non présentation1.Principes généraux de procédure

« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée […]

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CASS.CIV 1ère Paris 31 Jan 2024 23-15.969 SPPI Désistement appel

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6.4.1 Désistement appel1.Principes généraux de procédure

« 8. Les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique imposant que le patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement soit entendu à l’audience, à moins qu’un motif médical motivé ou qu’une circonstance insurmontable n’empêche cette audition, ne s’appliquent que lorsque le juge ou le premier président statue […]

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CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-10.786 SPDRE Rappel Principe de la publicité des débats

6.4 Déroulement audience appel6. Procédure appelI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Vu les articles 22 et 433 du code de procédure civile et l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, le juge statue publiquement s’il n’a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. 5. L’ordonnance se prononce sur la mesure d’hospitalisation complète […]

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