6.4 Déroulement audience appel

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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17941 SPDRE A défaut d’arrêté de levée de la mesure, le juge doit statuer

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.3 Compétence matérielle6. Procédure appel6.4 Déroulement audience appel

« Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. M… fait grief à l’ordonnance de constater que l’appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu’en déclarant l’appel sans objet au vu d’un certificat […]

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CASS.CIV 1ère Paris 16 Déc 2015 15-12400 SPDT Présence appelant facultatif et obligation statuer sur moyens déclaration appel

1.Principes généraux de procédure6. Procédure appel6.4 Déroulement audience appel

« Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier […]

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