6.6 Certificat 48h

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CA Paris 16 Oct 2023 23/00516 SPDTU Avis motivé tardif en appel et avis sur dossier

6. Procédure appel6.6 Certificat 48h

« En l’espèce la transmission du certificat médical de situation n’a pas été effectuée dans le délai de quarante huit heures de l’audience d’appel mais à la date du 11 octobre 2023.(soit la veille de l’audience ndlr) Selon l’article L3216-1 du même code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques […]

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Mar 2020 19-14.269 SPDT Absence avis motivé est une défense au fond

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6.6 Certificat 48h

« Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article […]

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