3.1 Mesures provisoires

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Oct 2023 22-17.752 SPDRE Articulation SPDRE et mesures provisoires

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.1 Mesures provisoires

« Vu l’article L.3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux […]

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CA Rennes 29 Mar 2022 22/00149 SPDRE Défaut motivation arrêté maire

Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat3.1 Mesures provisoires

Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et agitation ». Le maire de T. a seulement visé le certificat médical du docteur du […]

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