« Vu les articles 114 et 122 du code de procédure civile et R. 3211-19 du code de la santé publique 6. Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de […]
« Vu les articles 22 et 433 du code de procédure civile et l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique : 4. Selon ces textes, le juge statue publiquement s’il n’a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. 5. L’ordonnance se prononce sur la mesure d’hospitalisation complète […]
« Vu l’article 546 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. 11. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d’agir dans […]
Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le […]
« Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile : 5. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l’irrégularité […]