6. Procédure appel

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CASS.CIV 1ère Paris 22 Juin 2016 15-50.094 SPDRE Computation délai apel suspensif

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.2 Délais appel suspensif

« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; … Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime […]

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